Assainissement non collectif, autonome et individuel

Système d’assainissement pour les fosses sceptiques
L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou encore assainissement individuel, est attribué aux habitations qui ne sont pas raccordées au réseau communal d’assainissement notamment celles en milieu rural. En effet, il s’agit des propriétaires équipés d’une fosse septiques pour le traitement des eaux usées. Ce contrôlé réglementaire sur le bon fonctionnement du traitement des eaux usées a été instauré par la loi du 31 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) : Diagnostic Assainissement Non Collectif ou ANC.

En France, 18 millions de français sont concernés par ce diagnostic Assainissement Non Collectif (ANC), soit plus de 5 millions de logements  à nos jours.

Aperçu

Assainissement Non CollectifLes mesures établies pour l’assainissement non collectif vont de pair avec la mobilisation des citoyens à la protection de l’environnement. Effectivement, l’arrêté du 27 mai 2012 portant sur les « modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif » précise que les vices des modes d’assainissement privilégiés dans les communes isolées, à l’instar des fosses septiques, présentent des conséquences importantes pour la santé et l’écologie.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif ou SPANC se donne ainsi pour mission, d’évaluer les installations d’épuration des eaux usées dans ces territoires exclus des réseaux communaux.

Les règles en vigueur

image SPANCL’arrêté du 7 mars 2012 et celui du 27 avril 2012 sous-tendent trois leviers stratégiques dans le but de rénover le parc d’installation en assainissement autonome dans les zones géographiques écartées, en France.

Ceux-ci concernent, entre autres :

  • Le contrôle périodique des installations existantes (examen de conception, vérification et exécution)
  • L’exigence d’une attestation de conformité édictée par le SPANC pour toutes nouvelles installations en ANC
  • L’obligation de diagnostic des installations existantes lors d’une vente immobilière (vérification du fonctionnement, entretien)

Les critères de qualification et les engagements y afférents

Plusieurs critères peuvent être soulevés pour imposer les mesures d’Assainissement Non Collectif à une habitation, en référence à l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2012. On peut, par exemple, prendre comme cas de figure : les défauts de sécurité sanitaire (contact avec des eaux usées, transmission de maladies par vecteur…), les installations à structure ou à fermeture défectueuse, les risques avérés de pollution environnementale et bien d’autres encore.

Si l’un de ces vices est identifié, il incombe aux usagers d’assurer la mise en œuvre de leur installation d’assainissement. Ce peut être l’installation d’un préfiltre, d’un bac dégraisseur, d’une micro-station d’épuration, d’une dispersion ou encore d’une fosse toutes eaux.

Comment financer les travaux en assainissement non collectif ?

En principe, les usagers ne bénéficient d’aucune aide pécuniaire provenant de la commune pour mettre en œuvre une infrastructure ANC. Au contraire, ils peuvent encourir des risques de majoration sur la redevance d’assainissement si l’engagement n’est pas respecté.

Quelques alternatives peuvent, tout de même, être proposées pour alléger les charges à ce projet. Parmi elles, nous pouvons vous suggérer :

  • L’éco-prêt à taux zéro qui permet d’obtenir un financement jusqu’à 10 000 euros
  • La demande de financement des agences de l’eau avec ses fonds de 800 millions d’euros débloqués récemment
  • L’octroi de subvention par l’Agence Nationale pour l’amélioration de l’Habitat ou ANAH
  • Un taux réduit de TVA (7%) en cas de réalisation des travaux par un professionnel qualifié.

A titre d’information, la mise en œuvre d’une infrastructure d’assainissement non collectif peut s’élever entre 7000 et 10 000 euros, en moyenne. Pour être conformes aux normes imposées à cet investissement, le mieux est d’avoir recours au SPANC, service public à disposition auprès de votre Mairie.

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Contrôle technique avant la vente de votre bien immobilier

contrôle de l'ANCDepuis 1er janvier 2013, le législateur demande d’annexer à la promesse de vente le rapport du diagnostic effectué par l’organisme du SPANC ou un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce présent document viendra compléter le dossier technique composé par les 7 diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic performance énergétique, diagnostic des installations gaz, diagnostic installations électriques, diagnostic termites, état des risques naturels miniers et technologiques).

Explication de l’assainissement non collectif (vidéo)

Une vidéo de 11’09 qui reprend toutes les grandes lignes de l’assainissement autonome