Diagnostic immobilier

Plusieurs critères sont à étudier avant de conclure une vente ou une location immobilière. Là est l’intérêt principal du diagnostic immobilier qui a été imposé par l’article L.134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que le décret du 15 septembre 2006. diagnostic immobilier

Pour toute transaction immobilière, il incombe au vendeur ou au bailleur d’évaluer l’état du bâtiment existant et, notamment, ses vices cachés. Le dossier technique y afférent doit être annexé OBLIGATOIREMENT avec l’acte de vente ou le bail concerné. Force est de constater qu’il y a, tout de même, quelques points de divergence entre le diagnostic immobilier pour un contrat de vente et le diagnostic immobilier pour un contrat de location.

Vente d’appartement, d’une maison ou  de bien de prestige ou de local commercial

expertise diagnosticsLe diagnostic immobilier a été imposé aux investisseurs immobiliers depuis 2006, en vertu de l’ordonnance n°2005-655 parue le 08 juin 2005 ainsi que le décret d’application n°2006-1114 promulgué en septembre 2006.

Ce dossier sous-tend 10 évaluations techniques obligatoires selon les antécédents de l’habitation, dont :

  • Le diagnostic de Performance Energétique (aussi appelé DPE)
  • Le diagnostic deEtats des Risques Naturels et Technologiques (ERNTou ERNMT)
  • Le diagnostic amiante ( vente, DTA, partie Privative, avant travaux, avant démolition)
  • Le diagnostic plomb(CREP ou DRIPP)
  • Le diagnostic termites
  • Le diagnostic gaz
  • Le diagnostic électrique
  • La diagnostic d’évaluation des surfaces définit par la loi Carrez ou Boutin
 Seuls les diagnostiqueurs qualifiés par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) peuvent ainsi délivrer une certification pour tous ces examens immobiliers. L’ensemble des diagnostiqueurs immobilier est référencé ainsi que leur domaine de compétence sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable 

Plus d'info sur la profession de diagnostiqueur immobilier Plus d'info sur la profession de diagnostiqueur immobilier
Une profession réglementée, encadré par des textes de loi, le diagnostiqueur immobilier a des obligations d’impartialité sur son rapport et son expertise.

Location de maison individuelle ou en copropriété

diagnostics-obligatoires-pour-la-locationLa loi du 06 juillet 1989 et l’ordonnance du 08 juin 2005 porte une précision sur l’édition du contrat de location et notamment le diagnostic technique inhérent.

Ces documents doivent, en effet, être fournis par le bailleur pour attester, entre autres :

  • Le diagnostic de Performance Énergétique
  • Le diagnostic d’évalaution du plomb dans les peintures si le bien a été construit avant 19049
  • L’inventaire de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT ou ERNMT)
  • Le diagnostic d’évaluation des superficies selon la loi BOUTIN

L’affichage du DPE est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2011 sur la petite annonce mettant en vente ou location le bien.

Depuis 2009, un autre diagnostic a aussi été introduit pour la mise en location d’un logement. Il s’agit de la loi Boutin promulguée le 25 mars 2009. Ce dispositif juridique évalue, en particulier, la surface habitable du bâti.

Le diagnostic immobilier et les lois

Comme le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est obligatoire, les bailleurs et vendeurs immobiliers qui enfreignent les règles peuvent être sanctionnés. loi habitation diagnosticEn référence à la loi du 1er janvier 2011, le locataire ou le futur acquéreur d’un bien immobilier a nettement le droit de résilier le bail ou de rompre les promesses de vente, si aucune de ces évaluations susmentionnées n’ont été faites ou si le diagnostic n’a été fait que partiellement. Certaines évaluations techniques, comme le diagnostic plomb, sont également passibles de sanctions plus strictes, comme une amende de 15 000 euros, ainsi qu’un an  d’emprisonnement. Mais, à la limite, les investisseurs encourent des risques de sommation de remise aux normes si le DDT n’a pas été édité correctement.

Somme toute, les diagnostics immobiliers revêtent une importance cruciale afin de garantir la sureté d’un logement, ainsi que la sécurité de ses occupants. Ces démarches minutieuses sont importantes pour éviter davantage les conflits et les litiges contractuels. Elles permettent également d’estimer, de façon rationnelle, le vrai prix d’un logement selon son état mais aussi son coût de possession au regard de sa consommation énergétique .

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