Diagnostic loi Carrez

diagnostic loi CarrezMise à disposition de l’acquéreur, la loi Carrez certifie l’exactitude de l’évaluation du bien. Le diagnostic loi Carrez permet de quantifier les mesures de superficie avec précision d’une habitation.

  • En résumé

Relevé détaillé des superficies des parties privatives.
  • Bien concerné ?

Lot de copropriété (parties privatives), horizontales ou verticales.
  • Quand ?

Document contractuel annexé lors de l’acte notarial (compromis, acte de vente).
  • Durée de validité

Validité permanente (sauf évolution de la surface bâtie).
  • Quel engagement ?

Constitue une protection dans l’acte de vente sur le niveau d’exactitude de l’évaluation du bien.

mesures loi carrezLe mesurage, effectué au télémètre laser, permet d’évaluer la superficie exacte dite Carrez des parties privatives avec une précision de l’ordre d’1 à 2 millimètres. La loi Carrez constitue donc une protection pour l’acquéreur au cas où la superficie du lot acheté serait inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans l’acte de vente. Il convient donc d’être extrêmement vigilent sur ce diagnostic loi Carrez, afin d’éviter toute ré évaluation du prix du bien ou la nullité de la transaction du fait d’une mesure erronée.

 

Pour en savoir plus, consultez le texte de législation en vigueur relatif à la Loi Carrez.

Texte de loi en vigueur  Loi Carrez
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété Télécharger l’article