Les différents diagnostics : Diagnostic Amiante

• Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?
L’amiante, substance nocive par excellence, est interdite d’usage dans le secteur de l’immobilier depuis 1997. Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants. Le Code de la Santé Publique (article R1334-24) oblige donc le vendeur d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de réaliser un diagnostic immobilier afin de détecter la présence éventuelle de produits et matériaux contenant de l’amiante. L’expertise du logement sera effectuée par un professionnel du diagnostic immobilier, suivant la procédure stipulée par la norme AFNOR NF X 46-020 (Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis) de novembre 2002. Depuis le 1er novembre 2007, le professionnel en charge d’un diagnostic amiante devra disposer d’une certification conforme aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Diagnostic Amiante

• Constat de repérage
Obligatoire depuis le 1er septembre 2002 lors de la vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation selon les modalités suivantes :
- recherche dans les flocages pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.
- recherche dans les calorifugeages pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996.
- recherche dans les faux-plafonds pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

• Validité d’un diagnostic amiante
Un diagnostic amiante dispose d’une validité illimitée. Toutefois, concernant les certificats de conformité délivrés avant le 22 aout 2002 (date d’une modification de la loi), une mise à jour devra être nécessaire (mise à jour établie à la suite d’une nouveau diagnostic immobilier amiante).
Diagnostic Amiante

• Sanction
A défaut de constat annexé à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en présence d’amiante. Pour mémoire, cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers à usage autre que l’habitation. Il ne fait alors pas partie du DDT mais est joint à l’acte à titre d’annexe.

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