Qu’est-ce que le diagnostic immobilier DPE ?

Destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d’émission de gaz à effet de serre, le diagnostic DPE accompagnant obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente doit également, depuis le 1er juillet 2007, être fourni par le propriétaire d’un logement mis en location (annexé au contrat de location lors de la signature de celui-ci). Réalisé par un professionnel dont la certification répond aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) prend place au sein du dossier de diagnostics techniques indispensable à chaque transaction d’un bien immobilier. Livrant une estimation de la consommation d’énergie du logement (qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison), le diagnostic DPE permet en outre de dresser un classement des biens immobiliers dans ce domaine (une étiquette semblable à celles déjà en vigueur pour les appareils ménagers affiche le potentiel énergétique du logement et une autre estimera son impact sur l’effet de serre).

Si le propriétaire a obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) tant pour une vente que pour une location, ce diagnostic immobilier ne revêt toutefois qu’une valeur informative.
CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS (€ TTC)
Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement
Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an
Consommation énergétique Émissions de gaz à effet de serre

• Validité d’un diagnostic immobilier DPE
Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) fourni ne devra pas dater de plus de 10 ans.

• Sanction
Le contenu du diagnostic de performances énergétiques n’a qu’une valeur informative.

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