Le diagnostic technique de la loi ALUR

La loi ALUR ou Loi pour l’Accès au Logement à un Urbanisme Rénové a été adoptée en Mars 2014. Du fait que cette loi vient sous le régime de Cécile Duflot, Ministre du Logement, elle est également sous l’appellation « Loi Duflot ». Cette dernière prévoit un Diagnostic Technique Global pour les mises en copropriétés. Notez que c’est une loi désormais promulguée donc déjà en application.

Le DGT pourquoi et pour qui ?

Sachez que les principaux buts du DGT de la loi ALUR est la création des logements neufs ainsi que l’optimisation des états des immeubles. Il a aussi pour objectif de faire une évaluation financière au préalable avec les travaux nécessaires à la conservation, et ce, pour les dix prochaines années.

Principes de Copropriétés

immeuble et plan hautLes plus concernés de la loi Alur sont ceux qui sont en Copropriété. Dans le cas où vous disposez d’un immeuble et que vous le divisiez et le vendiez en lot, on parle de copropriété. De ce fait, vous partagez et donnez privilège à d’autres d’être propriétaires avec vous : appartements, commerces, garages, caves, etc. Un règlement se doit donc d’être établi par l’ensemble des copropriétaires à l’issue de la division de l’habitation. Dès lors, cette division se fait donc en « lots » qui vont comprendre chacun une partie privative ainsi qu’une quote-part de parties communes. Effectivement, si vous n’êtes que le seul propriétaire de votre immeuble, vous n’êtes pas soumis au régime de la copropriété.

Il existe des exceptions en ce qui concerne le statut de copropriétés. Par exemple, ceux qui sont déclarés interdits d’habiter par un arrêté ou ceux déclarés insalubres. Il y a également ceux qui sont construits avant 1948 qui n’ont pas eu, bien évidemment, de contrôle de plomberie. Les immeubles qui contiennent des lots, ainsi devenus des locaux d’habitations, de moins de 14m² à 33m², ne détiennent pas un statut de copropriété. Pareillement avec ceux qui sont dépourvus d’eau potable, d’évacuation d’eaux usées ou d’accès à l’électricité. Et enfin, les immeubles ayant une grande hauteur qui n’ont pas eu d’autorisation ou d’avis favorable.

Que contient alors le DGT de la Loi ALUR ?

Le Diagnostic Global Technique comprend plusieurs points dans le cadre de la loi ALUR. Cependant, il focalise principalement les améliorations énergétiques ainsi que les travaux à prioriser pour les bâtiments. Sachez que le Diagnostic Technique Global ou DGT comprend plusieurs obligations dans l’acquisition d’un immobilier. Il faut donc un diagnostic de performance énergétique. Au juste, c’est un audit énergétique comme auparavant. Aussi, il s’agit d’une évaluation des états des équipements collectifs ainsi que les parties communes. LE DTG contient également un état des lieux par rapport aux obligations légales et réglementaires. Ainsi, la loi ALUR impose la réalisation d’un DGT des copropriétés depuis janvier 2017.

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