Foire aux questions

Q?En cas de destruction partielle ou totale, quel diagnostic amiante dois-je réalisé ?
R.

 

Diagnostic amiante avant travaux est rendu obligatoire pour toute démolition partielle ou totale pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/1997.

L’objectif est de faire l’inventaire précis de l’ensemble des matériaux, accessible directement ou non,  contenant tout ou partie de l’amiante. L’expertise est réalisée à travers d’éventuels prélèvements destructifs suivant les pré requis de la norme, à savoir un certain nombre par m².

Le rapport met en exergue la liste des matériaux et localisation précise afin que maître d’oeuvre et différents intervenant puissent prendre les précaution nécessaires en terme de protection individuel et sanitaire. Le retrait des matériaux devra être effectué avant toute opération de démolition et les déchets résiduels devront être traités dans des établissements spécialisés en fonction de leur classe de risque.

Q?En cas de travaux, le dossier technique amiante suffit-il ou dois-je réalisé un diagnostic amiante avant travaux ?
R.

Le dossier technique amiante a pour vocation de signaler la présence de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, diagnostic imposé par le loi depuis 2001 pour tous les biens dont le permis de construire avant 07/1997, sauf maison individuelle ou lot privatif de copropriété.

Il ne peut en aucun cas se substituer au diagnostic amiante avant travaux. La norme définie un niveau d’inspection plus important à travers des sondages destructifs avec un ratio de prélèvements ou sondages plus dense par rapport aux superficies de la construction.

Q?Quelle est la validité du document ERNT ?
R.

En cas de Vente 6 mois, Location 6 mois

Ce document d’information doit bien sur être annexé à la promesse d’achat et/ou acte de vente authentique. C’est effectivement une nécessité qui s’applique pour les biens bâtis ou non, l’exemple d’un terrain nu.

Pour toute location, le document doit etre remis à jour à chaque renouvellement ou changement du bail.

Le propriétaire est en mesure de réaliser par lui meme la mise à jour de ces documents normalisés.

Q?Dois je faire expertiser mon garage avant démolition ?
R.

Oui, tous les propriétaires d’immeubles bâtis sont assujettis à une recherche exhaustive de produits ou matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, et ce avant toute démolition.

L’objectif est de protéger l’environnement direct, les entreprises et personnes intervenant sur cette opération, mais aussi de bien appréhender la gestion de déchets toxiques.

En cas de non respect de la législation, le propriétaire peut être passible de d’une amende de catégorie 5 soit de 1500€

Q?Peut-on déduire les frais de diagnostics ?
R.

Oui à la location : les revenus fonciers

Les dépenses de réparation et d’entretien sont celles qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état un immeuble afin de permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.

À titre d’exemple, sont déductibles les dépenses suivantes :

 

– traitement des bois contre les insectes xylophages tels que les termites ou les capricornes ;

– dépenses de recherche et d’analyse de la nocivité de l’amiante ;

– autres dépenses de recherche et d’analyse rendues obligatoires par la réglementation telles que les diagnostics relatifs au risque d’exposition au plomb (C.R.E.P), le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou à l’information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs(E.R.N.T)

Q?Peut-on déduire les frais de diagnostics ?
R.

Oui à la vente !

Les frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoire par la législation en vigueur sont admis en diminution du prix de cession.

Pour remplir de cette condition, il est impératif que :
Les frais soient supportés par le vendeur à l’occasion de la cession
Leur montant soit justifié
Le montant n’ait pas été pris en considération pour la détermination de l’impôt sur le revenu

En remplissant ces 3 conditions, les frais de diagnostics immobiliers viendront tacitement diminuer le montant d’une éventuelle plus-value immobilière.

Oui à la location : les revenus fonciers

Les dépenses de réparation et d’entretien sont celles qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état un immeuble afin de permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.

À titre d’exemple, sont déductibles les dépenses suivantes :
– traitement des bois contre les insectes xylophages tels que les termites ou les capricornes ;
– dépenses de recherche et d’analyse de la nocivité de l’amiante ;
– autres dépenses de recherche et d’analyse rendues obligatoires par la réglementation telles que les diagnostics relatifs au risque d’exposition au plomb (C.R.E.P), le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou à l’information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Q?Combien de temps faut-il au diagnostiqueur pour réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires ?
R.

Selon le nombre de diagnostics immobiliers à réaliser ainsi que la superficie du bien, le délai de la prestation peut varier en moyenne de 1h30 à 4 heures (voir plus si le bien est très grand)

Au delà des pièces de l’habitation principale, le diagnostiqueur devra prendre en compte  les dépendances, garages, caves et autres annexes notifiées dans le titre de propriété.

Une fois l’intervention sur site finalisée, l’opérateur de diagnostic aura un travail de synthèse et d’édition.

 

Q?A quel moment dois-je réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires ?
R.

Dans le cadre de la vente :

Les diagnostics immobiliers doivent être réalisé préalablement à la vente de votre logement afin de permettre aux acquéreurs de s’informer sur le bien qu’ils souhaitent acquérir

Nous vous rappelons que le dossier de diagnostics techniques (DDT) est obligatoirement annexé à toute promesse ou compromis de vente.

Dans le cadre de la location :

Les diagnostics immobiliers doivent être réalisé préalablement à la location de votre logement afin de permettre aux locataires de s’informer sur le bien qu’ils souhaitent louer.

Nous vous rappelons que les diagnostics immobiliers sont obligatoirement annexés au bail.

Q?Ma présence est-elle obligatoire durant l’intervention du diagnostiqueur immobilier ?
R.

Non, mais elle est recommandée.

Nous mettons un point d’honneur à rendre accessible à tous nos expertises à travers des commentaires sur la méthodologie mise en ouvre ainsi que les premières conclusions.

Si toutefois, votre présence est impossible, veillez à vous faire représenter par votre mandataire.

Q?Litiges en cas de non réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires ?
R.

Le vendeur qui ne fournit pas les diagnostics immobiliers lors de la signature de l’acte authentique de vente, ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondantes.