L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH Le 1er janvier 2009, s’ajoutera à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a...
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