GAZ L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ dans le cadre d’une vente art. L 134-6 du CCH À compter du 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis...
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