Loi BOUTIN

Surface habitable réelle

Vous êtes propriétaire bailleur et projetez de mettre votre bien immobilier en location. L’évaluation de la surface habitable à louer est un diagnostic opérationnel à réaliser auprès d’un professionnel, diagnostic défini suivant les pré requis de la loi BOUTIN.

La loi BOUTIN oblige a spécifier la superficie habitable dans le bail d’habitation quel qu’en soit le type (maison individuelle, appartement…).

En résumé	Définir la surface habitable réelle d’un logement.
Bien concerné ?	Tout logement destiné à la location maison, appartement ou autre
Quand ?	Document contractuel annexé au contrat de bail.
Durée de validité ?	Illimitée, tant qu’aucune modification n’est faite.
Quel engagement ?	Garantie l’exactitude des superficies mises à disposition.

La « surface habitable » d’un logement (loi Boutin) destiné à la location est différente du certificat de mesurage « loi Carrez » destiné à la vente.
La superficie habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par le bâti, des pièces non-habitables et des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.