Le point sur la loi Alur fraîchement votée

loi-alur-pour-securiser-l-immobilierAprès la loi Hamon, c’est la loi Duflot Alur qui est passée devant le conseil constitutionnel. Depuis le 20 février 2014, de nouvelles règles concernant l’urbanisme et l’accès au logement ont été adoptées. En effet, c’est à cette date que la loi Alur fut votée et validée. Elle fut proposée initialement par Cécile Duflot, la ministre du Logement du gouvernement Ayrault.

Celle-ci a mentionné que la loi Alur servira à « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en pdf.

 

Les objectifs de la loi Alur

Le programme proposé par la loi Alur prévoit plusieurs réformes. Six objectifs majeurs sont mis en exergue par le programme :

  • Réduire les frais d’agences pour les locataires: dorénavant, le montant des honoraires sera plafonné par décret. Il se situera dans une fourchette de prix qui garantit un tarif équitable, fixé en fonction du coût réel des prestations. L’on espère ainsi que les abus seront limités. La rééquilibration des honoraires d’agences entre propriétaire et locataire est également prévue.
  • Limiter la prestation des syndics : une liste de prestations mise en place par décret devra être respectée. Elle comprendra une énumération d’activités qui bénéficieront d’une tarification supplémentaire au salaire de base.
  • Instaurer une garantie universelle des loyers : une garantie universelle des risques locatifs (GRUL) est prévue pour 2016. Elle remplacera la caution.
  • Mettre fin aux dérives des marchands de listes : les agences devront maintenant détenir un mandat exclusif sur les biens qu’ils vendent sur leurs listes. Et ce, pour éviter toute tentative de vente de propriétés déjà en location.
  • Encadrer durablement les loyers : on utilisera pour cela les données enregistrées dans l’observatoire des loyers. Cet encadrement sera effectué au moyen de loyers de références, agréé par le Ministère du Logement.
  • Une meilleure information sur la copropriété : dorénavant, le nombre de lots et le montant moyen des charges payées, durant les trois années précédant une vente, devront être mentionnés dans les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété.

Les répercussions de la loi Alur sur les diagnostics immobiliers

Si à la base, les diagnostics immobiliers n’étaient pas concernés par la loi originelle, l’adoption de la loi Alur prévoit un renforcement des obligations en matière de diagnostic immobilier. Comme l’indique le site www.prodiagnostic.fr  dans l’article sur la loi Alur et les diagnostics, sont maintenant exigés : des informations relatives aux moisissures mérules pour les ventes, et des renseignements sur l’amiante ainsi que l’installation électrique pour les locations. Le diagnostic « mérules », imposé pour les ventes immobilières, est un constat technique. Il devra être réalisé au même titre que les diagnostics amiante, plomb ou encore termites. Grâce aux renseignements délivrés par ce bilan, l’acquéreur saura en connaissance d’une éventuelle présence de mérule ou de champignon lignivore. Les diagnostics amiante et électricité, pour les locations vides et meublées, serviront également à renforcer les informations données aux futurs acquéreurs. Un bilan des installations électriques intérieures devra être fait.

D’autre part, les vendeurs devront informer leurs clients, si des matériaux ou produits de constructions, constituant le bien, contiennent de l’amiante.

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