Etat de l’assainissement

 Évaluer le bon fonctionnement des installations non raccordées au réseau collectif (tout à l’égout).

En résumé Validation du bon fonctionnement et de la conformité des installations non reliées à un réseau d’eaux usées collectif.
Bien concerné ? Tout immeuble d’habitation non raccordé au réseau public.
Quand ? Document contractuel annexé lors de l’acte notarial (compromis, acte de vente).
Durée de validité ? 3 ans.
Quel engagement ?

Garantir le bon fonctionnement de l’installation.

Ce diagnostic est le seul du DTT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoire lors des ventes, qui ne soit pas réalisé par un diagnostiquer immobilier. Ce rapport est fourni par les communes, à compter de chaque villes.

Le rapport met en exergue les risque de pollution environnementale, les contraintes d’accessibilité ou l’entretien.

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